Certificat de situation administrative gratuit a imprimer

 Demande de certificat de situation administrative ou de non gage en ligne, gratuitement

Vous êtes sur le point de vendre votre voiture, moto, cyclomoteur, caravane ou remorque, Rassurez votre acheteur en lui présentant votre certificat de situation administrative, qui lui indiquera que le véhicule n'est pas gagé, ou saisi, ou ne présente pas d'opposition à transfert de carte-grise

Vous pouvez imprimer votre certificat de situation administrative immédiatement, si vous disposez d'une imprimante

Ce certificat, qui comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition, vous est demandé lors de l'établissement d'une nouvelle carte grise. Il est nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion.

Vous allez vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (Auto, moto, camping car, utilitaire, voiturette) Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation Administrative pour obtenir votre nouvelle carte-grise.

Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise.

Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice.

RECEVEZ VOTRE CERTIFICAT DE SITUATION EN DIRECT DE VOTRE PREFECTURE, CHEZ VOUS et IMPRIMEZ LE.